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Déclaration des bénéficiaires effectifs, obligations des sociétés

15 novembre 2017

L’Ordonnance 2016-1635 du 01/12/2016 a créé le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales. Le décret n°2017-1094 du 15/06/2017, précise les modalités de dépôt et le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif instauré par l’ordonnance ainsi que les conditions de communication du document aux autorités compétentes et entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Définition du bénéficiaire effectif

Le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui soit détient, directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, soit exerce par tous moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ces associés.

Quelles sont les sociétés assujetties à cette obligation ?

  • les sociétés ayant leur siège en France, autres que celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ;
  • les succursales établies en France de sociétés ayant leur siège à l’étranger ;
  • les autres personnes morales (à l’exclusion des établissements publics à caractère industriel ou commercial) dont l’immatriculation au RCS est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires, telles que les associations à but non lucratif ayant émis des obligations.

Délai de dépôt du document

Dépôt initial lors de l’immatriculation

Le document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé au greffe de commerce lors de la demande d’immatriculation au RCS ou au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

Régularisation des sociétés immatriculées avant le 1er août 2017

Les sociétés immatriculées avant cette date, disposent d’un délai de régularisation jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer aux présentes dispositions.

Dépôt rectificatif

Un nouveau document doit être déposé dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.

Le document doit être daté et signé par le représentant légal de la société ou de l’entité juridique qui procède au dépôt.

A défaut de dépôt du document

Injonction de déposer le document

  • Le Président du Tribunal peut enjoindre, sous astreinte, toute société ou entité juridique de procéder aux dépôts des pièces relatif aux bénéficiaires effectifs auxquels elle est tenue.
  • Le Président du Tribunal peut désigner un mandataire chargé d’accomplir les formalités.

Sanctions

  • Peines allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.
  • 7.500 € d’amende pour les personnes physiques.
  • 37.500 € d’amende pour les personnes morales.

Contenu du document

Pour la société ou l’entité juridique

Le document doit indiquer l’identité complète de la société ou l’entité juridique.

Pour le bénéficiaire effectif

Le document doit mentionner :

  • les noms, noms d’usage, pseudonymes, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle du bénéficiaire effectif ;
  • les modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société ou l’entité juridique, déterminées conformément aux articles R.561-1, R.561- ou R.561-3 du Code monétaire et financier).
  • La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues bénéficiaires effectifs.

Droit d’accès au registre

Seules peuvent obtenir communication du document relatif au bénéficiaire effectif :

  • Les autorités compétentes autorisées, dans le cadre de leur mission.
  • Les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
  • Toute autre personne autorisée par une décision de justice qui n’est plus susceptible d’une voie de recours ordinaire. 

Pour plus d’informations, consultez les articles 561-2, R561.55, L561-46, R561-67, l561-18, 561-56, R 561-68 et R 561-69 du code monétaire et financier.