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Délais de paiement

15 novembre 2017

Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent communiquer des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. De nouvelles dispositions relatives à la présentation de ces informations dans le rapport de gestion sont applicables aux exercices comptables ouverts à compter du 1er Juillet 2016.

Depuis la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un CAC ont l’obligation de publier dans leur rapport annuel de gestion une information sur les délais de paiement, dont les modalités de présentation ont été précisées par des décrets successifs.

Cette obligation de communication s’impose aux sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes.

Exercices ouverts avant le 1er Juillet 2016 (Décret du 30 décembre 2008)

Contenu de l’obligation

Doit figurer au rapport de gestion « la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance » (anc. Art. D. 441-4 C. com.)

Sont à retenir les dettes fournisseurs valablement comptabilisées à la clôture de l’exercice conformément aux normes comptables (Association Nationale des Sociétés par Actions - ANSA, n° 10-010, Juillet 2010)

Cette décomposition est à fournir envers les fournisseurs étrangers, français et intragroupes (Courrier de la Chancellerie à la CNCC, Bull. CNCC n° 160, Décembre 2010, p. 613 et s.)

Exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016 (Décret du 27 novembre 2015, complété par le décret du 20 Mars 2017)

Contenu de l’obligation

Doivent figurer au rapport de gestion (art. D. 441-4 I. C.com) :

  • Pour les fournisseurs

Le nombre et le montant total HT ou TTC des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ;

Ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats HT ou TTC de l'exercice ;

  • Pour les clients

Le nombre et le montant total HT ou TTC des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ;

Ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires HT ou TTC de l'exercice.

Possibilité de dérogation

Par dérogation, les sociétés peuvent présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le nombre et le montant cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard.

Elles les rapportent au nombre et montant total des factures, respectivement reçues et émises dans l’année.

Précisions

Les retards mentionnés sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables.

Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles l'indiquent en commentaire et mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées.

Sous quelle forme ?

Les modèles de tableaux pour la présentation de ces informations se trouvent à l’annexe 4-1 à l’article A. 441-2 C. com

Sanctions 

Le non-respect de la réglementation applicable aux délais de paiement peut être sanctionné par des amendes administratives dont les montants sont fixés à (Art. L 441-6 C.com) :

  • 75 000 € pour une personne physique
  • 2 M€ pour une personne morale

Le montant de cette amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de 2 ans à compter de la date de la première décision de sanction devenue définitive.