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Fiscalité des revenus mobiliers et des plus-values mobilières

26 février 2018

La loi de finances pour 2018 modifie le régime d'imposition des revenus mobiliers (dividendes, intérêts d'obligations...) et des plus-values mobilières (cession d'actions, de parts sociales...) en leur appliquant désormais un prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Une imposition au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

Les revenus mobiliers et les plus-values mobilières perçus ou réalisées à compter du 1er janvier 2018 par des personnes physiques résidant fiscalement en France sont soumis, de plein droit, à un prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Il s'agit d’une taxation globale de 30 % composé d'un impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, majoré des prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %.

La contribution exceptionnelle, de 3 ou 4 %, sur les hauts revenus, s'ajoute, le cas échéant, à cette imposition.

S’agissant des revenus mobiliers, l’imposition des revenus au PFU exclut l’application de l’abattement de 40 % et interdit la déduction d’une quote-part de CSG.

Pour les plus-values mobilières, les anciens abattements pour durée de détention ne sont plus applicables.

Option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu

Les contribuables peuvent opter, chaque année, pour l'imposition de l'ensemble des revenus et plus-values précités selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, majoré des prélèvements sociaux.

Dans cette hypothèse, l'imposition a lieu :

  • pour les revenus mobiliers, après un abattement de 40 % et la CSG est déductible à hauteur de 6,8 points ;
  • pour les plus-values, avec un maintien des anciens abattements pour durée de détention pour les seuls titres acquis avant le 1er janvier 2018 et la CSG est déductible à hauteur de 6,8 points.

L'option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus et concerne l'ensemble des revenus mobiliers et des plus-values mobilières de l'année d'imposition.

Maintien du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) sur les revenus mobiliers, lors de la mise en paiement

Quel que soit le mode d'imposition choisi, les revenus mobiliers perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, demeurent soumis :

  • à un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, à titre d'acompte non libératoire de l'impôt sur le revenu ;
  • aux prélèvements sociaux de 17,2 % payés à la source.

Le prélèvement de 12,8 % est opéré sur le montant brut des revenus distribués par l’établissement payeur, sans qu’aucune déduction ne puisse être pratiquée.

Le prélèvement forfaitaire non libératoire et les prélèvements sociaux sont à déclarer sur l’imprimé Cerfa n°2777 dans les 15 jours suivant l'expiration du mois au cours duquel les revenus ont été payés.

A compter du 1er janvier 2018, vous devrez obligatoirement transmettre par voie dématérialisée votre déclaration n° 2777 et le paiement correspondant.

A défaut, application de la majoration de 0,2 % prévue par l'article 1738 du code général des impôts.

 

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