COVID-19 : Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) remodelée

COVID-19 : Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) remodelée

L’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 (JO du 2 avril 2020) vient assouplir les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) qui pourra être versée jusqu’au 31 août 2020 afin de prendre en compte les conditions de travail durant l’épidémie et récompenser « les salariés au front ».

Quelles sont les conditions qui changent ?

Une prime toujours exonérée
 
 Le montant de la prime exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu dépend désormais de l’existence ou non d’un accord d’intéressement.
 
Deux plafonds d’exonération : 1 000 € et 2 000 €
 
Entreprises sans accord d’intéressement
 
Tout employeur peut verser une prime exonérée à hauteur de 1 000 € maximum sans condition d’accord d’intéressement. En cas de prime d’un montant supérieur, la fraction excédentaire sera soumise à cotisations et contributions sociales et imposable.
 
Entreprises ayant un accord d'intéressement
 
Pour les entreprises qui sont couvertes par un accord d’intéressement au moment du versement de la prime, la prime est exonérée à hauteur de 2 000 € maximum.
 
3 situations possibles :
  • Si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement et a déjà versé une prime exceptionnelle en 2020 => possibilité de verser une deuxième prime et le plafond d’exonération de 2 000 € s’appréciera en
  • cumulant les montants des deux primes ;
  • Si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement mais n’a pas versé de prime exceptionnelle en 2020 => possibilité de verser une prime exonérée dans la limite de 2 000 € ;
  • Si l’entreprise, non couverte, conclut un accord d’intéressement d’ici le 31 août 2020 => possibilité de verser une prime exonérée dans la limite de 2 000 €.
 
A titre dérogatoire, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 pourront porter sur une durée comprise entre 1 an et 3 ans, au lieu des 3 ans de principe.
 
L’ordonnance ouvre également la possibilité aux associations et fondations reconnues d’utilité publique de pouvoir verser la PEPA.
 
Exonération si rémunération < à 3 fois le SMIC annuel
 
Sans changement, la prime n’est exonérée que pour les salariés ayant perçu sur les 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculée en fonction de la durée du travail prévue au contrat (à proratiser en cas de temps partiel ou pour les salariés qui ne sont pas employés sur toute la période)
 
Une date limite de versement reportée
 
La prime peut être versée jusqu’au 31 août 2020 (contre le 30 juin initialement).
Par conséquent, les entreprises qui le souhaitent ont jusqu’au 31 août 2020 pour se doter d’un accord d’intéressement, si elles souhaitent verser une prime exonérée allant jusqu’à 2 000 €.
Sinon, sans accord d’intéressement, elles pourront mettre en place et verser jusqu’au 31 août 2020 une prime exonérée dans la limite de 1 000 €.
 
Un nouveau critère de modulation

Pour rappel, le montant de la prime peut être modulé entre les salariés en fonction de 4 critères : niveau de qualification ou de classification, rémunération, durée de présence effective sur les 12 derniers mois et durée contractuelle du travail (en cas de temps partiel)
Un cinquième critère de modulation est institué : les conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19. Les entreprises peuvent désormais récompenser plus spécifiquement les salariés qui ont continué à travailler sur leur lieu de travail dans des conditions difficiles (ex : caissières, manutentionnaires, livreurs, etc.…).
 
Ce nouveau critère de modulation du montant de la prime peut être retenu par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur.
 
 
Une précision sur les salariés éligibles

Cette prime bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de la prime. L’ordonnance ajoute qu’elle bénéfice désormais également à tous les salariés qui sont dans les effectifs à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale.
 
Pour rappel, la mise en place de la PEPA reste facultative :
  • soit par une décision unilatérale, en informant le CSE avant le versement de la prime ;
  • soit en concluant un accord d’entreprise ou de groupe selon les modalités des accords d’intéressement (signé avec un délégué syndical, un salarié mandaté, le CSE ou ratifié par les 2/3 du personnel) sans qu’il n’y ait de priorité entre les deux modalités.
 
Sources :
  • Dispositions de l’article 11 de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 Mars 2020
  • Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, JO du 2