Dispositif exceptionnel d’activité partielle

Dispositif exceptionnel d’activité partielle
(Décret n°2020-325 du 25 mars 2020)

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID-19, le dispositif d’activité partielle a été modifié.
 
Quelles sont les nouvelles règles d’indemnisation ?
 
Principe
 
Le contrat de travail étant suspendu, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité compensatrice pour chaque heure chômée correspondant toujours à 70% de sa rémunération brute horaire (calculée comme l’indemnité de congés payés suivant la règle du maintien) soit environ 84% de son net ou à 100% de la rémunération net horaire s’il est en formation pendant les heures chômées.
 
 Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure chômée est respecté.
 
Un employeur peut indemniser ses salariés au-delà de 70% s’il le souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit. Ce surplus sera à sa charge. Ensuite l’employeur obtient un remboursement de l’Etat nommée « allocation d’activité partielle ».
 
Allocation d’activité partielle 
 
Le montant de cette allocation n’est plus forfaitaire selon l’effectif de l’entreprise (7,74€ jusqu’à 250 salariés et 7,23 € à partir de 251 salariés) mais proportionnel à la rémunération des salariés placés en activité partielle.
 
Désormais, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est de 70% de la rémunération horaire brute du salarié quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cette allocation sera au moins égale au smic (8,03 €) et sera plafonnée à 70% de 4,5 Smic
(soit 10,15 x 4,5 = 45,67 € par heure chômé ou 1 539,42 x 4,5 = 6 927,39 € pour un mois complet)
 
Le reste à charge pour l’employeur est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 Smic. En revanche, si l’indemnité versée au salarié est supérieure à 70%, la part additionnelle n’est pas prise en charge par l’Etat.
 
/!\ Le plancher horaire de 8,03 € ne s’applique pas aux apprentis, aux salariés en contrat de professionnalisation et aux intérimaires. Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.
 Le simulateur de calcul sera prochainement mis à jour sur le site du ministère du Travail.
 
Salariés en forfaits annuels en jours ou en heures
 
Ces salariés deviennent éligibles à l’activité partielle en cas de réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement. Nul besoin de chômer par journées entières, ni de fermer l’établissement. L’indemnisation est effectuée à proportion du temps de travail chômé dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
 
Bulletin de paie
 
Il doit mentionner et indiquer le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle, à quel taux et le montant total indemnisé au cours du mois. Toutefois, pendant une période de 12 mois, il est possible de faire figurer ces informations sur un document annexé au bulletin de paie. L’employeur a donc un délai d’un an pour mettre les bulletins de salaire en conformité.
 
 
Quels sont les aménagements apportés à la procédure de demande d’activité partielle ?
 
Demande
 
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours, à compter du placement des salariés en activité partielle, pour effectuer sa demande par tout moyen conférant date certaine uniquement en cas :
  • De suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries de caractère exceptionnel
  • Ou de toute autre circonstance de caractère exceptionnel comme celle lié aux conséquences del’épidémie de Covid19.
 
Motif de recours à la mise en activité partielle

La demande doit préciser :
  • Le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus,
  • Les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande,
  • La période prévisible de sous-activité,
  • Le nombre de salariés concernés,
  • Le nombre d’heures chômées prévisionnelles.
 
/!\ Pour les établissements contraints par une fermeture administrative obligatoire (restaurant, bar, salle de spectacle, etc.) => Le motif « coronavirus » suffira. Il conviendra simplement de décrire brièvement l’activité afin que l’administration puisse rapidement vérifier que l’entreprise est en effet concernée par la cessation de son activité
 
/!\ Pour les autres entreprises, la simple mention « Coronavirus » ou « Covid-19 » est à proscrire.
  • Vous devrez IMPERATIVEMENT justifier d’un motif économique, c’est-à-dire d’une baisse d’activité résultant par exemple : de difficultés d’approvisionnement, annulation/suspension/report/forte baisse de commandes, de chantiers ou des interventions, etc. Il est important de conserver la justification des éléments portés sur la demande.
  • et/ou de l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés. Il convient cependant d’être prudent avec ce motif s’il s’agit du seul que vous pouvez invoquer.
 
Période prévisionnelle de mise en activité partielle

La date de début doit correspondre au premier jour d’arrêt d’activité des salariés ou de diminution de leur temps de travail
Pour la date de fin de la mise en activité partielle, la Direccte recommande du fait de l’absence de visibilité sur la durée de l’épidémie, de faire une demande jusqu’au 30 Juin 2020 au moins. Les demandes peuvent en principe être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).
 
/!\ Il appartient à l’entreprise d’apprécier le besoin en termes de durée prévisionnelle de mise en activité partielle au regard de son activité, de sa saisonnalité et de ses capacités à redémarrer (immédiatement ou sous un certain délai) une fois les mesures prises par le gouvernement levées. Les demandes de renouvellement de mise en activité partielle restent possibles.
 
Consultation du CSE

L’avis préalable du CSE n’est plus requis pour effectuer la demande d’activité partielle, mais il doit être transmis dans les 2 mois qui suivent la demande.
 
Réponse de la Direccte

Jusqu’au 31 décembre 2020, l’absence de réponse dans les 48 heures suivant la demande de chômage partiel vaut accord de l’administration (15 jours antérieurement).
/!\ Cette validation tacite n’empêche pas la Direccte de procéder au contrôle d’éligibilité des entreprises, y compris après validation tacite. Il convient d’être vigilant quant à l’éligibilité de votre entreprise au regard notamment de l’arbre de décision (p 3/3)
 
 
Entrée en vigueur

Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées ou renouvelées à l’ASP à compter du 26 Mars au titre du placement en position d’activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.