Le fonds de solidarité à destination des entreprises

COVID-19 : Le fonds de solidarité à destination des entreprises
(Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020)

 

Face aux contraintes liées aux mesures de confinement, le Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 précise les conditions d’obtention de l’aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises.

L’aide comporte 2 niveaux :
  • 1er niveau : pour faire face à la perte d’activité (prime de 1.500 € maximum)
  • 2d niveau : pour prévenir les faillites (montant forfaitaire de 2.000 € versé par la Région).
 
AIDE DE 1500 EUROS
 
Entreprises exclues
 
- Les personnes physiques ou les sociétés dont le(s) dirigeant(s) majoritaire(s) est titulaire au 1er mars 2020
  • D’un contrat de travail à temps complet ;
  • Ou d’une pension de vieillesse ;
  • Ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € au cours du mois de mars 2020 ;
Les entreprises contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce (1);

- Les entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ;

- Les entreprises ayant déposé une déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020.
 
Entreprises éligibles
 
Les entreprises (personnes physiques ou personnes morales de droit privé) exerçant une activité économique
doivent :
  • Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative d’accueil au public entre le 1er mars au 31 mars 2020 ;
  • Soit avoir subi une perte de CA ≥ 50 % de chiffre d’affaires sur le mois mars 2020 par rapport à mars 2019 (2).
Conditions devant être respectées :
 
L’entreprise doit avoir débuté son activité et remplir les conditions suivantes :
  • Début d’activité avant 1er février 2020 ;
  • Effectif ≤ 10 salariés ;
  • Montant du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos < à 1 M€ (3) ;Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333€
  • Bénéfice imposable du dernier exercice clos augmenté des sommes versées au dirigeant ≤ 60.000€ (4)

La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

Aides offertes par le fonds de solidarité

Les aides financières prennent la forme de subventions équivalentes au montant de la perte de chiffre d’affaires plafonné à 1 500 euros (5). Cette aide est défiscalisée.
Face aux contraintes liées aux mesures de confinement, le Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 précise les conditions d’obtention de l’aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises.

Démarches

La demande est à effectuer par voie dématérialisée dans l’« Espace particulier » sur le site impot.gouv.fr avant le 30 avril 2020 en complétant le formulaire spécifique de la messagerie sécurisée et en fournissant les informations suivantes :
  • Déclaration sur l'honneur attestant le respect des conditions prévues, l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de la situation fiscale et sociale de l’entreprise au 1er mars 2020 ;
  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
  • Coordonnées bancaires de l'entreprise.
Les entreprises éligibles doivent justifier d’une perte de CA en mars 2020 par rapport à mars 2019 :
  • de plus de 70 % pour les demandes réalisées entre le 31 mars et le 2 avril 2020;
  • de plus de 50% pour les demandes réalisées à partir du 3 avril 2020.
AIDE COMPLÉMENTAIRE DE 2 000 €
 
Conditions devant être respectées

En plus des conditions prévues pour l’aide du 1er niveau, l’entreprise :
  • a au moins 1 salarié (CDD ou CDI) au 1er mars 2020 ;
  • est dans l'impossibilité de régler les dettes exigibles à 30 jours;
  • Et a fait l’objet d’un refus de prêt de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
 
Aides offertes par le fonds de solidarité

Les aides financières prennent la forme de subventions pour un montant forfaitaire de 2 000 euros.
 
Démarches

La demande est à effectuer par voie dématérialisée auprès des services du Conseil régional à compter du 15 avril et avant le 31 mai 2020 en fournissant :
  • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues et l'exactitude des informations déclarées ;
  • Description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements;
  • Information sur le montant du prêt refusé en précisant le nom de banque et les coordonnées de l’interlocuteur (joindre notification de refus le cas échéant).

Précisions:
(1) Peuvent bénéficier de l’aide, les sociétés qui ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L 233-3 du code de commerce. Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, l’entreprise a droit aux aides à condition que la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices
des entités liées respectent les seuils fixés.
(2) Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019 => par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020.
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période => par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
(3) Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333€.
(4) Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant
des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois.
(5) L’aide concerne actuellement le mois de mars 2020, mais pourra être accordée pour les prochains mois en fonction de l’évolution de la situation sanitaire. L’aide est accordée à la société, quel que soit le nombre de gérants.