Mesures d'assouplissement TVA de Mars et Avril

Déclarations de TVA de mars et avril 2020 :
Mesures d’assouplissement

Pendant la crise sanitaire, les entreprises sont tenues de respecter leurs échéances déclaratives et de paiement de la TVA. Cependant, deux mesures d’assouplissement sont mises en oeuvre pour les déclarations de TVA souscrites en avril et en mai 2020.

 

Les mesures de tolérance bénéficient aux entreprises suivantes :

 

Entreprises qui ont des difficultés à rassembler les pièces utiles du fait du confinement :
 
Dans ce cas, les entreprises ont la possibilité de réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et de verser le mois suivant un acompte correspondant au montant estimé.
A noter que dans cette situation, la marge d’erreur tolérée est de 20 %.
(Application de la méthode prévue en période de congés : Bofip BOI-TVA-DECLA 20-20-10-10 §260).
 
 
Entreprises qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise Covid-19
 
Seules les entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise Covid-19, ont la possibilité, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement de verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :

Pour la déclaration d’avril au titre de mars :
  • Forfait à 80% du montant déclaré au titre de février ou, si l’entreprise a déjà recouru à un acomptele mois précédent, forfait à 80% du montant déclaré au titre de janvier ;
  • Si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50% ou plus) : forfait à 50% du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50% du montant déclaré au titre de janvier.

Pour la déclaration de mai au titre d’avril :
Modalités identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.

Pour la déclaration de régularisation :
Régularisation de la TVA due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l’ensemble des mois précédents réglés sous forme d’acomptes, avec imputation des acomptes versés.
 
Modalités pratiques de déclaration :
 
1) Lors du paiement de l’acompte :
 
  • Mentionner le montant de l’acompte en ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » dans le cadre TVA brute.
  • Compléter la déclaration d’une « mention expresse » dans le cadre réservé à la correspondance avec les mots-clés «Acompte Covid-19» et le forfait utilisé, par exemple « Forfait 80% du mois N ».

2) Lors de la déclaration de régularisation :
Mentionner la somme des acomptes payés au titre des mois précédents sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés » cadre TVA déductible.