Arrêts dérogatoires Covid-19 et activité partielle Ce qui change au 1er Mai

Arrêts dérogatoires et activité partielle:
ce qui change au 1er Mai.

 

A compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail antérieur, les salariés en arrêt de travail dit « dérogatoire » lié au Covid-19 basculent dans le régime de l’activité partielle. Ils ne sont ainsi plus indemnisés au titre d’un arrêt maladie. Quels sont les salariés concernés par la bascule ?
Quelles formalités accomplir ?

Quels sont les salariés concernés ?
 
  • Les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus ;
  • Les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ;
  • Les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile
L’employeur doit procéder à la bascule de ces salariés vers le dispositif d’activité partielle dans la mesure où ils seront toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle.
 
 
Quels sont les employeurs concernés ?
 
L’employeur bénéficie de l’allocation d’activité partielle pour ces 3 catégories de salariés, même si l’activité de l’établissement n’est pas impactée par la crise sanitaire actuelle et qu’il ne bénéficie pas de l’activité partielle pour ses autres salariés.
 
 
Les modalités pratiques :
Remarque : la prise en charge par le chômage partiel pour garde d’enfant est assurée jusqu’au 31 mai pour les parents qui restent à la maison pour garder leurs enfants, et ce même si l’école réouvre et qu’ils ont la possibilité de les renvoyer.
A partir du 1er juin, les règles devraient être plus restrictives et les parents pourraient être contraints de fournir une attestation à l’employeur pour justifier que l'établissement scolaire n’est pas en mesure del’accueillir. A défaut, ils pourraient ne plus bénéficier du dispositif.
 
Cas des non-salariés

Les travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formationprofessionnelle et dirigeants de société relevant du régime général (gérant non majoritaire de SARL, dirigeants de SAS…) ne sont pas concernés. Ils continuent de bénéficier du régime des arrêts maladie indemnisés par l’assurance maladie. Il convient toutefois de réitérer la demande d’arrêt de travail à compter du 1er mai (sur declare.ameli.fr ou declare.msa.fr) ; l’ensemble des arrêts dérogatoires étant interrompus au 30 avril.

Pour plus de précisions, l’Assurance maladie a mis à disposition des fiches pratiques sur la gestion des arrêts dérogatoires en cours qui prennent fin le 30 avril 2020
https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/arrets-de-travail-derogatoires-et-activite-partielle-ce-quichange-partir-du-1er-mai
 
Quels sont les montants d’indemnisation du salarié et de l’employeur ?

Les taux d’indemnisation sont ceux du dispositif de droit commun de l’activité partielle :
  • Le salarié est indemnisé à hauteur de 70% de sa rémunération brute antérieure (en moyenne, 84% du salaire net).
  • L’employeur perçoit de son côté une allocation correspondant à 70% de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC.
La demande d’indemnisation pourra être réalisée à partir de début juin 2020. Il faudra toutefois indiquer sur l’extranet APART que le salarié est placé en activité partielle au titre d’un arrêt maladie.

Rappel : il n’est pas possible de cumuler l’indemnité d’activité partielle et les indemnités journalières de sécurité sociale
 
/!\ Rappel sur les précautions à prendre lors de la mise en activité partielle
 
  • L’employeur doit veiller à ce que, au titre des heures pour lesquelles il y une demande d’indemnisation, il n’y ait ni travail, ni congés… ;
  • L’employeur devra être en mesure de démontrer qu’il a fourni au salarié un planning indiquant les plages pendant lesquelles le salarié ne doit pas travailler parce que placé en chômage partiel ;
  • L’employeur doit être à même de contrôler si ses salariés travaillent, alors qu’ils sont en chômage partiel : par exemple, il doit leur rappeler qu’ils n’ont pas à répondre à leurs mails en dehors de leur nouvelle durée du travail, voire les inviter à programmer un message d’absence…
 
Attention aux mails durant les heures chômées ! Les agents de contrôle pourraient examiner le système d’information de l’entreprise contrôlée (heures de connexion des salariés au système, heure d’envoi des mails…).
 
Les sanctions à la fraude au chômage partiel
 
3 sanctions cumulables s’appliquent aux entreprises qui demandent à leurs salariés de télétravailler alors qu’ils ont été placés en chômage partiel ou qui font cumuler chômage partiel et travail dans les locaux de l’entreprise… :
  1. Remboursement intégral des sommes indûment perçues au titre de l’activité partielle ;
  2. Interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ;
  3. Sanction pénale de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en application de l’article 441-6 du code pénal.

-> L’employeur devra rémunérer les salariés sur la base de leur salaire habituel, et payer les charges sociales y afférentes
 
Sources: Article 20 de la loi de finances rectificatives pour 2020 (loi n°2020-473 du 25 avril 2020)
Communiqué de l’Assurance maladie du 27 avril 2020 et 1er mai 2020