Une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le COVID-19 au travail

Assurance maladie - risques professionnels : une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le COVID-19 au travail

 

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Covid-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose, à partir du 18 mai 2020, la subvention « Prévention COVID ».

Comment en bénéficier et quels sont les équipements et installations financés ?

La subvention « Prévention COVID » vise la réduction de l’exposition des salariés et travailleurs indépendants au Covid-19 avec la mise en place des mesures barrières, de distanciation physique, d’hygiène et de nettoyage. 
 
Entreprises bénéficiaires
 
« Prévention COVID » est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publiqueterritoriale ou la fonction publique hospitalière.
Une entreprise multi-établissements peut faire plusieurs demandes – à savoir une par établissement - si son effectif total reste inférieur au seuil de 49 salariés.
L’effectif pris en compte est l’effectif « sécurité sociale » correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente (c.séc.soc.art. R.130-1).
 
Critères d’éligibilité
 
  • Cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur
  • Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an, et le tenir à disposition en cas de contrôle
  • Déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur les mêmes investissements
 
Cas d’exclusion 
 
Ne peuvent pas bénéficier de la subvention, les entreprises qui :
  • bénéficient d’un contrat de prévention ou en ont bénéficié au cours des 2 années précédentes
  • font l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable)
  • ont commandé les éléments avant la date de début de la subvention
  • dont les éléments ont été financés par crédit-bail
  • bénéficient d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement en mesures de protection contre le covid-19

 Montant de la subvention 
 
Montant maximum de 5 000 €. La subvention est versée à hauteur de 50% du montant HT des achats ou locations réalisés du 14 mars au 31 Juillet 2020, avec un montant de :
  • 1 000 € HT minimum et de 10 000 € HT maximum pour une entreprise avec des salariés. Le montant de la subvention versée sera entre 500 € et 5 000 €. En cas de multi-établissements, le total des montants versés ne pourra pas dépasser 5 000 €.
  • 500 € HT minimum et de 10 000 € HT maximum pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention versée sera entre 250 € et 5 000 €.
 
Equipements et installations financés
 
Sont spécifiquement exclus : les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastiques, recharges paperboard, crayons, feutres…), les tablettes, ordinateurs portables, smartphones et transpalettes, ainsi que les gants et les lingettes.

Les masques, gels hydro-alcooliques et visières sont financés uniquement si au moins une des mesures barrières et de distanciation sociale listée ci-dessus est mise en place.
 
Comment bénéficier de la subvention
Il suffit de :
  • Télécharger et remplir le formulaire de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés ou le formulaire dédié aux travailleurs indépendants sans salariés
  • Et de l’adresser, de préférence par mail, à la caisse avec les pièces justificatives demandées :
    • un RIB électronique (fichier au format pdf)
    • une déclaration sur l’honneur de ne pas bénéficier d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement (mention prévue dans le formulaire de demande)
    • le duplicata ou une copie certifiée conforme des factures acquittées (contenant un certain nombre d’informations obligatoires) ou en l’absence de facture délivrée, le ticket de caisse et une attestation sur l’honneur à l’entête de l’entreprise indiquant les achats effectués, la mention « acquitté », la date et le mode de règlement associé.
    • une attestation URSSAF intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement de cotisations et contributions sociales », datant de moins de 6 mois, et sur laquelle figure l’effectif de l'entreprise
 
La demande devra être envoyée avant le 31 décembre 2020, par mail ou par voie postale à :
CGSS La Réunion – Direction de la Prévention des Risques Professionnels
4 boulevard Doret – CS 53001 – 97741 Saint-Denis Cedex 9
[email protected]
 
La subvention sera versée en une seule fois après réception et vérification des pièces justificatives.
 
/!\ Le budget dédié à la subvention « Prévention COVID » est limité. Les subventions seront versées dans l’ordre d’arrivée des demandes. Ne tardez pas à faire vos demandes !
/!\ Des agents de la Caisse pourront procéder à un contrôle et exiger de voir le matériel ou l’équipement subventionné. Ils pourront aussi demander à voir les justificatifs originaux et les éléments liés aux attestations sur l’honneur. Les fournisseurs pourront aussi être interrogés.
En cas de fraude, la CGSS pourra demander le remboursement de la totalité de la subvention.