Ce site utilise des cookies afin de personnaliser votre visite. En naviguant sur ce site vous nous autorisez à utiliser vos cookies. Merci de lire notre politique de confidentialité pour plus d'informations sur les cookies que nous utilisons et savoir comment les effacer ou les bloquer.
  • Lettre d'information COVID19 - Indemnisation des salariés
Article:

Lettre d'information COVID19 - Indemnisation des salariés

17 mars 2020

Indemnisation des salariés en
arrêt de travail

Le décret 2020-73 du 31 janvier 2020, modifié par décrets 2020-193 du 4 mars 2020 et 2020-227 du 9 mars 2020 est venu préciser les conditions dans lesquelles les IJSS maladie sont versées aux salariés. Qu’il s’agisse d’un arrêt de travail pour une personne infectée par le coronavirus ou d’un arrêt de travail indemnisé accordé à un parent ne pouvant pas télétravailler pour garder son enfant : quelles sont les règles en cas d’arrêt maladie ? pendant combien de temps ?

Plusieurs cas de figure sont à envisager :
 
Salariés atteints par le coronavirus:
 
Les salariés atteints par le coronavirus bénéficiant d’un arrêt de travail perçoivent des IJSS dans les conditions de droit commun (3 jours de carence urssaf / 7 jours employeur).
L’employeur doit maintenir le salaire dans les conditions légales ou conventionnelles habituelles (si ce régime est plus favorable).
 
Salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile:
 
Les salariés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile (personne en contact avec une personne infectée, personne ayant séjourné dans une zone épidémique) et se trouvant dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail.

L’arrêt de travail, prescrit par la caisse d’assurance maladie dont l’assuré dépend (ou le médecin conseil de la caisse nationale d’assurance maladie), est transmis à l’employeur. Les IJSS versées dans ce cadre obéissent à un régime dérogatoire applicable à compter du 2 février jusqu’au 30 avril 2020 :
  • les conditions d'ouverture de droit (assiette minimale de cotisations, durée minimale d’affiliation) ne sont pas requises
  • le délai de carence de 3 jours ne s'applique pas.
 
Les IJSS ne peuvent être versées dans ces conditions dérogatoires que pour une durée maximale de 20 jours. À compter du 6 mars 2020 et jusqu’au 30 avril 2020, les employeurs ont l’obligation de maintenir le salaire sans délai de carence dans les conditions légales.
 
Salariés contraints de garder leurs enfants:

Les crèches et les écoles étant fermées à compter du 16 mars et jusqu’à nouvel ordre, les parents d'un enfant de moins de 16 ans faisant l’objet d’une mesure d’isolement et qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler (télétravail impossible) peuvent percevoir des IJSS dans les mêmes conditions dérogatoires que les salariés confinés (pas de conditions de durée d'activité ou de cotisations minimales, pas de délai de carence).

Les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l'établissement accueillant cet enfant.

L’obligation de maintien de salaire à la charge de l’employeur est identique à celle concernant les salariés confinés soit jusqu’au 30 avril 2020.
C’est à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail indemnisé en remplissant une déclaration en ligne sur la plateforme dédié https://declare.ameli.fr/ , puis de procéder aux formalités habituelles.

Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail (le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à le demander à cette occasion). Modèle en annexe.
 
Quel que soit le contexte, tous les arrêts de travail doivent faire l’objet d’un signalement en DSN pour motif « maladie » !
 
N'hésitez pas à contacter le service social pour toute question !