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  • Lettre d'information COVID19 - Mesures Fiscales
Article:

Lettre d'information COVID19 - Mesures Fiscales

17 mars 2020

Mesures exceptionnelles pour le
paiement de vos impôts

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus COVID-19 sur l’activité économique, la DGFiP se mobilise pour accompagner les entreprises et les entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés pour ou payer leurs prochaines échéances. De quoi s’agit-il et quelles sont les modalité ?

Vous êtes une entreprise :
 
  • Vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (Formulaire ci-joint) le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs : acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires. La TVA n’est pas concernée !
Attention aux échéances fiscales du 16 mars :
 
Les demandes de délais de paiement concernant les échéances du 15 mars (reportées au 16 du fait que le 15 est un dimanche), à savoir:
  • L'accompte de l'impot de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3.3% à l'aide du relevé d'acompte n°2571;
  • Le solde de l'imôt sur les sociètés et de la contribution sociale sur l'IS de 3.3% à l'aide du relevé de soldes n°2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2019;
  • La taxe sur les salaires payés en février (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n°2501
Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars,
  • Vous pouvez corriger votre 2571 jusqu’au 16 Mars 2020 minuit en indiquant 0 pour le prélèvement.
  • Sinon vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque.
  • Eenfin, vous avez également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
Vous êtes travailleur indépendant :

Nous vous rappelons que vous pouvez moduler ou reporter à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur www.impot.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

 

Àttention : pour que la modification soit effective pour le mois suivant, il faut procéder à la correction avant le 22 du mois.

 

N’hésitez pas à contacter notre service comptable pour toute question !